Dans le cadre des modifications du projet de loi de finances pour l’année 2025, les députés de l’Assemblée populaire nationale ont proposé 110 points, dont 10 modifications visant à améliorer la disponibilité des voitures sur le marché national et à alléger les charges des citoyens. Ces modifications mettent en avant l’autorisation d’importer des voitures d’occasion de moins de cinq ans sans restrictions de vente, l’abolition des augmentations des frais de vignette automobile, en plus de la mise en place d’un soutien spécifique aux fabricants de véhicules destinés aux personnes handicapées, et la réduction des droits de douane sur les voitures asiatiques pour les aligner sur leurs prix réels.
Parmi les modifications les plus importantes proposées par les députés au projet de loi de finances, qui compte 184 pages et 111 amendements, figure la révision de l’article 203 concernant le dédouanement des voitures de moins de 3 ans.
Cette modification intervient dans un contexte de pénurie d’offre de voitures à la vente et de hausse des prix sur le marché national, rendant nécessaire l’utilisation de voitures d’occasion de plus de 30 ans, selon le délégué de la modification et ses promoteurs. Étant donné que les prix des voitures de moins de trois ans ne sont pas accessibles à la classe moyenne, en particulier aux employés, il a été proposé de prolonger l’autorisation d’importer des voitures d’occasion pour inclure celles de moins de 5 ans, tout en abrogeant la condition interdisant la cession pendant 3 ans, car elle restreint la liberté de disposer de ses biens.
L’article 203 est reformulé pour stipuler : « Les dispositions de l’article 110 de la loi de finances de l’année 2020 sont modifiées et complétées, autorisant l’importation de voitures neuves et de voitures de tourisme de moins de 5 ans ».
L’amendement n° 107/72/2024 propose également, dans le but d’assurer l’égalité entre les citoyens résidant au pays et à l’étranger, de permettre à la diaspora de faire partie de la solution plutôt que de la problématique concernant le dédouanement des voitures de moins de 5 ans, permettant ainsi aux citoyens d’acheter ces voitures à des prix plus bas.
Dans le même contexte, l’amendement 110/72/2024 stipule que les cas de force majeure empêchant l’entrée de la voiture, et l’absence de moyens de transport dans le délai requis, nécessitent l’ajout d’un nouveau paragraphe à l’article 203, stipulant que « le délai de 3 ans est calculé à compter de la date de signature du contrat d’achat de la voiture et non de la date de son arrivée au pays ».
Dans l’amendement n° 46/72/2024, les députés de l’Assemblée populaire nationale ont réclamé l’abolition du paragraphe stipulant que « ces voitures ne sont pas cessibles pendant trois ans à compter de leur acquisition », car il s’agit de véhicules de moins de trois ans, arguant qu’il contredit l’article 60 de la Constitution algérienne, qui stipule que la propriété privée est garantie et ne peut être expropriée que dans le cadre de la loi et avec une juste et équitable indemnisation. Par conséquent, il est proposé d’abolir l’article 203 du projet de loi de finances de l’année prochaine.
L’amendement 52/72/2024 inclut également l’abolition de l’article 203, car il restreint la liberté commerciale du citoyen et la propriété individuelle, limitant la capacité des citoyens à acheter des voitures avec leur propre argent en devises étrangères, ce qui pourrait priver le budget des revenus générés par le dédouanement de ces voitures.
Les députés demandent la suppression des augmentations allant jusqu’à 275 % de la vignette automobile
En ce qui concerne l’amendement n° 49/72/2024, sur la base des justifications présentées pour augmenter le tarif de la vignette automobile, il est proposé de supprimer cet article, qui contredit l’objectif de la hausse de la vignette, qui est de soutenir et d’entretenir les infrastructures routières, étant donné qu’un compte spécial dédié à l’entretien des routes a été fermé. Cette mesure contredit également totalement les décisions du président de ne pas imposer de charge supplémentaire aux citoyens. Par conséquent, il est proposé de supprimer complètement l’article 55 du projet de loi.
L’amendement n° 96/72/2024 inclut également la suppression de l’article 55 en raison de l’exagération des augmentations proposées pour le tarif de la vignette automobile, les augmentations se situant entre 150 % et 233 % et 275 %.
Les modifications comprennent également la modification de l’article 190 bis, qui modifie les dispositions de l’article 16 du code des douanes, pour stipuler que « la question de l’évaluation des marchandises ou des véhicules par les services des douanes tient compte des prix officiels adoptés dans le pays de fabrication ou d’importation ». La justification de cette modification indique qu’il est illogique qu’une personne achète un véhicule dans un pays asiatique et assume des frais de transport et d’expédition élevés, pour ensuite être dédouané selon le barème des véhicules européens, ce qui nécessite l’ajout du nouvel article dans le cadre de cette modification.
Exemptions de droits de douane pour les fabricants de véhicules pour personnes handicapées
Les modifications comprennent également le soutien aux investissements dans le domaine de l’assemblage de véhicules à trois roues destinés aux personnes handicapées motrices, compte tenu des besoins de cette catégorie et du coût élevé de ce type de moto sur le marché local. Compte tenu de l’augmentation du nombre de cas de handicaps moteurs dus aux accidents de la route et aux accidents du travail, ces véhicules sont exemptés des droits de douane et de la TVA conformément à l’article 205 bis 1, lors de l’importation des intrants et des accessoires nécessaires à la production de motos à trois roues destinées aux personnes handicapées motrices.
