Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont achevé l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2025 mercredi soir, après une séance de vote sur le rapport complémentaire et l’adoption du texte. Cette séance a été marquée par des débats animés, certains députés s’attachant à faire valoir leurs amendements.
L’article 203, relatif à la douane des voitures de moins de 3 ans, a suscité une controverse. Certains députés ont réclamé sa suppression, mais elle a finalement été adoptée, permettant ainsi la cession de voitures de moins de 3 ans, sous conditions. Parmi ces conditions figure la restitution des avantages douaniers dont le bénéficiaire a bénéficié. Cette proposition, issue du rapport complémentaire de la commission des finances et du budget, a obtenu le soutien des députés du Front de libération nationale (FLN) et du Rassemblement national démocratique (RND).
Alors qu’on attendait la reprise de la séance dans la matinée et le transfert du projet de loi au Conseil de la nation dans l’après-midi, avec la programmation d’une présentation du projet par le ministre des Finances, Laaziz Faid, vers 14h00, la séance de l’APN s’est prolongée jusqu’en soirée, conduisant à l’adoption officielle du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Les députés de l’APN ont voté à la majorité, mercredi, l’article 203 du projet de loi de finances pour l’année 2025 tel qu’amendé. La commission des finances et du budget de l’APN avait proposé d’amender cet article pour interdire la cession pendant trente-six mois des voitures de tourisme et utilitaires neuves, électriques, à moteur à combustion interne et à allumage par étincelle à essence ou hybrides essence-électricité, âgées de moins de trois ans à compter de leur dédouanement, et importées par des particuliers résidant en Algérie, sauf sous conditions. Ces conditions consistent à restituer les droits et taxes perçus par l’État.
Dans ce contexte, ces dispositions permettent de céder ces véhicules sous certaines conditions liées au remboursement de l’avantage fiscal accordé.
Cette mesure vise à lutter contre les pratiques spéculatives de certains courtiers et particuliers qui ont faussé l’objectif visé par les avantages fiscaux et douaniers accordés dans ce domaine.
L’article 203 amendé est ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article 110 de la loi de finances pour l’année 2020, modifiée et complétée, sont modifiées et complétées comme suit : « Ces voitures ne sont pas cessibles pendant une période de trente-six mois à compter de leur dédouanement, toutefois, les voitures acquises par les bénéficiaires susmentionnés peuvent être cédées après le paiement de l’avantage fiscal accordé, dans quatre cas ».
Le premier cas prévoit le remboursement intégral de l’avantage fiscal accordé si la voiture est cédée dans un délai inférieur ou égal à douze mois à compter de son dédouanement.
Le second cas prévoit le remboursement de soixante-six pour cent de l’avantage fiscal accordé si la voiture est cédée dans un délai supérieur à douze mois et inférieur ou égal à vingt-quatre mois à compter de son dédouanement.
Le troisième cas prévoit le remboursement de trente-trois pour cent de l’avantage fiscal accordé si la voiture est cédée dans un délai supérieur à vingt-quatre mois et inférieur ou égal à trente-six mois à compter de son dédouanement.
Aucun remboursement de l’avantage fiscal accordé n’est exigé si la voiture est cédée après trente-six mois à compter de son dédouanement, et toute disposition contraire est abrogée. »
Le ministre des Finances, Laaziz Faid, a répondu aux députés qui réclamaient la suppression pure et simple de l’article 203 en déclarant que cet article vise à lutter contre le courtage et à mettre fin aux pratiques de personnes qui ont faussé l’objectif visé par l’autorisation d’importer des voitures de moins de 3 ans, d’autant plus que ces voitures sont importées avec des avantages fiscaux et douaniers. En conséquence, un mode de cession de ces voitures, c’est-à-dire leur vente par leurs propriétaires, a été proposé, sous certaines conditions, à savoir le remboursement des avantages fiscaux et douaniers dont ils ont bénéficié.
En ce qui concerne le contenu de l’amendement n°110, après son examen avec le représentant de ses auteurs, la commission a rejeté cette proposition, car le calcul de l’âge d’un véhicule d’occasion sur une période de trois ans est une question technique définie par les dispositions du décret exécutif n° 23-74 du 20 février 2023, qui fixe les conditions et les modalités de dédouanement et de contrôle de conformité des voitures de tourisme et utilitaires acquises par des particuliers résidant en Algérie.
De plus, le calcul de cette durée à compter de la date de conclusion du contrat d’achat, qui est une date impossible à déterminer et à évaluer objectivement, car toute opération d’achat-vente entre particuliers rend impossible pour les services compétents de contrôler et de déterminer cette durée, ouvrant ainsi la voie à des pratiques frauduleuses qui exploitent cette méthode pour importer des voitures de plus de trois ans.
En revanche, la plupart des autres amendements relatifs aux voitures et aux véhicules, ont été rejetés. Ces amendements portent sur une dizaine d’articles, dont l’autorisation d’importer des véhicules d’occasion de moins de 5 ans.
La séance suspendue pendant 40 minutes en raison de désaccords sur les amendements
Lors de l’examen des dispositions du rapport complémentaire de la loi de finances, des accrochages ont eu lieu entre les députés, conduisant à la suspension de la séance pendant 30 minutes. Ces désaccords étaient liés aux amendements, un député s’étant étonné de l’absence de son amendement dans le rapport complémentaire, et un autre député d’un parti différent lui ayant répondu. Des accrochages ont également eu lieu entre ces députés en raison de désaccords sur le fonds de financement de la presse, ce qui a nécessité la suspension de la séance d’adoption pendant une demi-heure, puis la reprise pour corriger les points manquants et poursuivre les travaux jusqu’en soirée.
Le ministre des Finances, Laaziz Faid, devrait présenter le projet de loi de finances 2025 jeudi devant la commission des affaires économiques du Conseil de la nation, alors qu’il était prévu mercredi. Ceci est dû au temps nécessaire aux députés de l’APN pour voter sur les amendements, alors que l’adoption du projet est prévue samedi matin vers 9h00.
