Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances 2025, la revente de voitures importées de moins de trois ans est strictement encadrée. Ces véhicules sont destinés à un usage personnel, et non à alimenter un commerce parallèle. Toute tentative de les proposer dans un showroom ou dans un espace de vente non autorisé expose désormais à des sanctions fermes.
Dans les showrooms
- Saisie immédiate du véhicule.
- Amende financière à l’encontre du propriétaire du showroom.
Dans les espaces de vente non déclarés
- Poursuites légales pour activité commerciale illégale.
- Possibilité de saisie du véhicule et établissement d’un procès-verbal.
Dans les agences de location de voitures ou les services VTC
- L’utilisation de ces véhicules est interdite.
- Les agences qui contournent la loi s’exposent à des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à la fermeture en cas de récidive.
Achats groupés via les passeports d’autres personnes
- Cette pratique est considérée comme un détournement des facilités douanières.
- Elle entraîne une responsabilité pénale pour fraude et usage abusif des avantages accordés aux particuliers.
Pourquoi un tel encadrement ?
L’objectif est double :
- Assainir le marché et freiner la spéculation nourrie par les importations individuelles.
- Protéger le consommateur, en évitant que ces facilités douanières ne se transforment en business lucratif au détriment des personnes qui importent réellement pour leur usage personnel.
Important à savoir
- Les nouvelles règles concernent uniquement les voitures importées et dédouanées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
- Les véhicules dédouanés avant le 31 décembre 2024 restent libres de toute restriction et peuvent être revendus sans contrainte.
