ALGER – Le projet de loi sur la circulation routière, actuellement en cours d’examen, renforce de manière significative les sanctions visant les acteurs impliqués dans l’évaluation technique des véhicules et dans la délivrance irrégulière des permis de conduire. Les autorités souhaitent ainsi combler certaines failles identifiées dans le système et responsabiliser davantage les professionnels dont les décisions influent directement sur la sécurité routière.
Selon les dispositions du texte, tout contrôleur technique, expert des mines ou expert agréé qui délivrerait — ou ferait délivrer — un procès-verbal de contrôle technique ou de conformité entaché d’omissions volontaires ou d’informations matériellement fausses encourt une peine d’un à sept ans de prison, accompagnée d’une amende comprise entre 10 et 30 millions de centimes. Ces dispositions couvrent les situations où un défaut existant dans un véhicule n’a volontairement pas été mentionné, ou lorsque le rapport comporte des éléments inexacts.
Les sanctions sont alourdies lorsque ces irrégularités ont des conséquences sur la sécurité. Ainsi, si les omissions ou les informations erronées provoquent directement un accident entraînant des blessures, l’auteur des faits encourt trois à cinq ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 50 millions de centimes.
En cas d’accident mortel, la peine peut atteindre cinq à sept ans de prison, assortie d’une amende de 50 à 70 millions de centimes. Le texte précise en outre que les agences de contrôle technique peuvent être tenues pénalement responsables de ces agissements.
Un encadrement strict de la délivrance des permis de conduire
Le projet de loi s’attaque également aux fraudes dans le processus de délivrance des permis de conduire. L’article 155 prévoit deux à quatre ans de prison et des amendes allant de 20 à 40 millions de centimes pour toute personne ayant obtenu un permis « par complaisance » ou en dehors des procédures réglementaires. Les sanctions visent également les responsables de l’infraction, notamment les auto-écoles, les inspecteurs, les agents de sécurité concernés ou toute personne impliquée dans l’octroi irrégulier du document.
Lorsque le détenteur d’un permis irrégulièrement obtenu est impliqué dans un accident corporel, les peines sont renforcées. Un accident provoquant des blessures expose le conducteur à quatre à six ans de prison et à une amende pouvant atteindre 60 millions de centimes, sans préjudice de sanctions pénales plus sévères si le comportement relève d’autres infractions.
Dans les cas les plus graves, c’est-à-dire un accident mortel, la peine peut atteindre huit années d’emprisonnement et une amende de 80 millions de centimes. Le texte précise également que les auto-écoles ou centres de formation professionnelle impliqués peuvent être poursuivis au titre de la responsabilité pénale, conformément au Code pénal.
Une réforme axée sur la responsabilisation des acteurs et la prévention des accidents
En durcissant considérablement les sanctions, le législateur entend lutter contre des pratiques jugées dangereuses pour la sécurité routière. Les décideurs estiment que ces irrégularités — qu’il s’agisse de rapports techniques falsifiés ou de permis accordés hors cadre légal — peuvent contribuer à des accidents graves, voire mortels, en mettant sur la route des conducteurs insuffisamment formés ou des véhicules présentant des défaillances majeures.
Les nouvelles dispositions devraient encore être discutées en séance, mais elles s’inscrivent dans un mouvement plus large de renforcement de la discipline routière et de l’amélioration des mécanismes de contrôle afin de réduire le nombre d’accidents et d’améliorer la sécurité sur les routes du pays.
