ALGER – Le ministère des Finances a officiellement élargi le champ d’application du droit d’enregistrement aux opérations de transfert, de cession ou de conversion des dettes et des créances, mettant ainsi fin à une ambiguïté juridique qui perdurait depuis plusieurs années.
Cette précision figure dans une nouvelle instruction de la Direction générale des impôts (DGI), référencée n°025 du 22 octobre 2025, adressée aux directions régionales et de wilayas, afin de clarifier les modifications apportées par l’article 36 de la loi de finances 2025 à l’article 225 du Code de l’enregistrement.
Jusqu’ici, une discordance entre les versions arabe et française du texte juridique avait créé une zone d’ombre : la version arabe ne mentionnait pas le mot « créances », tandis que la version française omettait le terme « dettes ». Résultat : les services fiscaux et les contribuables interprétaient différemment la portée du texte, entraînant des applications inégales du droit d’enregistrement.
Le nouveau texte unifié met fin à cette confusion en intégrant explicitement les deux notions. Désormais, le titre officiel du dixième chapitre du Code de l’enregistrement devient :
« Chapitre X – Dettes et créances ».
L’instruction précise aussi la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 225, qui stipule désormais :
« Les opérations de transfert, de cession et de conversion des dettes et des créances sont soumises à un droit d’enregistrement de 1 %. »
Ce taux unique s’applique à toutes les transactions portant sur le transfert ou la cession de dettes et de créances, qu’elles soient d’ordre commercial, financier ou contractuel.
Selon la DGI, cette harmonisation vise à renforcer la clarté du dispositif fiscal et à éviter les doubles interprétations entre les deux versions linguistiques du texte. Elle permettra également d’unifier les pratiques administratives au niveau national et de garantir une meilleure sécurité juridique pour les contribuables et les entreprises.
En clarifiant la base légale du droit d’enregistrement, le ministère entend moderniser le cadre fiscal et accroître la transparence dans la gestion des transactions financières impliquant des dettes ou des créances.
