Il a été décidé, selon le projet de loi de finances 2025, qu’il sera obligatoire de payer tous les échanges suivants au moyen de paiements autres qu’en espèces, via les canaux bancaires et financiers.
Selon le texte de l’article 202, les moyens de paiement seront écrits « instruments » pour toutes les transactions immobilières de propriétés bâties et non bâties, les transactions de vente effectuées par les agents et distributeurs de voitures et de machines, l’achat de yachts et de bateaux de plaisance, et la souscription de contrats d’assurance obligatoires, dans le but d’universaliser les moyens de paiement écrits au lieu des espèces pour favoriser l’inclusion financière et fiscale.
